Mentions & disclaimer

Nature du service

Conformia est un outil d'auto-évaluation destiné aux PME, indépendants et associations souhaitant estimer leur niveau de conformité au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la nLPD suisse (en vigueur depuis le 1^er septembre 2023).

Pas de conseil juridique

Les scores, recommandations et actions générés par Conformia sont fournis à titre pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un audit certifiant, ni une garantie de conformité. Pour toute situation à risque (DPIA, incident de sécurité, contrôle CNIL/PFPDT, contentieux), il est indispensable de consulter un avocat, un DPO/DPD ou un cabinet spécialisé.

Données saisies

Les réponses au questionnaire sont enregistrées localement dans votre navigateur (localStorage). Elles ne sont pas transmises à Conformia. Vous pouvez les supprimer à tout moment en vidant le stockage du site.

Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des résultats fournis par l'outil, ni des évolutions réglementaires postérieures à la version consultée.

Sources

• Règlement (UE) 2016/679 — RGPD
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée), Suisse
• Recommandations CNIL (France) et PFPDT (Suisse)